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Première partie : conditions qui régissent l’utilisation du site
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Limites d’utilisation
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Deuxième partie : conditions juridiques supplémentaires
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Litiges
Si un litige de quelque nature se produit, nous désirons comprendre rapidement vos préoccupations et y remédier à vous satisfaction. Veuillez nous contacter à info@narconon.org pour tout litige. Si nous ne pouvons pas résoudre votre difficulté, nous convenons d’un processus informel et peu coûteux de résolution des litiges exigeant un arbitrage individuel. Les « litiges » entre vous et Narconon Int, y compris ses opérateurs, fournisseurs ou concédants de licence ou leurs sociétés affiliées, agents, directeurs ou employés, sont définis aux fins de ces présentes conditions d’utilisation pour inclure toute réclamation, controverse ou litige (dans le cas d’implication contractuelle, délictuelle, équitable, légale ou de toute autre théorie juridique) entre vous et Narconon Int y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation liée de quelque façon à ces conditions d’utilisation (y compris leur violation, résiliation ou interprétation), tout autre aspect de notre relation, toute publicité faite par Narconon Int et toute utilisation des services de Narconon Int .
Arbitrage individuel contraignant
Vous et Narconon Int acceptez d’arbitrer tous les litiges. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice et a pour objectif de résoudre plus rapidement les litiges. Au lieu d’un juge ou d’un jury, l’affaire sera tranchée par un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. TOUT ARBITRAGE AUX TERMES DE CET ACCORD SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; L’ARBITRAGE COLLECTIF, LES RECOURS COLLECTIFS, LES ACTIONS GÉNÉRALES D’UN AVOCAT PRIVÉ ET LA FUSION AVEC D’AUTRES ARBITRAGES NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS RENONCEZ À VOS DROITS QU’UNE DÉCISION SOIT PRISE PAR UN JURY SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE NARCONON INT. Si une clause de cette convention d’arbitrage se trouve inexécutable, la clause inexécutable est retranchée et les modalités d’arbitrage restantes seront appliquées (mais il ne doit en aucun cas y avoir d’arbitrage collectif). Tous les litiges seront résolus définitivement et exclusivement par arbitrage individuel contraignant avec un arbitre unique administré par l’American Arbitration Association (www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.org) conformément à cette clause et aux règles d’arbitrage applicables pour ce forum. Les requérants usagers (particuliers dont la transaction est prévue pour un usage personnel, familial, ou domestique) peuvent choisir de poursuivre leurs revendications devant leur tribunal local des petites créances plutôt que par voie d’arbitrage. La loi fédérale sur l’arbitrage 9 U.S.C. §§ 1-16, s’applique pleinement. Si vous êtes un usager apportant une revendication relative à un usage personnel, familial ou domestique, toute audience d’arbitrage aura lieu dans le comté ou la commune où vous résidez. Sinon, toute audience d’arbitrage aura lieu à Los Angeles, en Californie, ou dans un autre endroit mutuellement acceptable, ou dans un lieu ordonné par l’arbitre. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties et peut être inscrite comme jugement devant un tribunal compétent. Si votre revendication pour laquelle vous avez légalement droit à des honoraires d’avocat, est acceptée, vous pouvez récupérer ces frais auprès de l’arbitre. Pour toute revendication où vous êtes à la recherche de secours, Narconon Int ne cherchera pas à vous faire payer ses honoraires d’avocat, même si les frais pourraient autrement être attribués, à moins que l’arbitre ne détermine que votre revendication est frivole. Dans le cadre de cette clause d’arbitrage, les références à vous-même et à Narconon Int englobent également les filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit. Sous réserve et sans renonciation aux dispositions d’arbitrage ci-dessus, vous acceptez que toutes les procédures judiciaires (autres que les petites actions de revendication des affaires d’usager) soient portées, et vous y consentez par la présente, à la compétence exclusive des tribunaux d’État de la ville et du comté de Los Angeles, en Californie, ou du tribunal fédéral du district central de Californie.
Compétence
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Le présent accord est conclu et exécuté dans l’État de Californie, aux États-Unis d’Amérique. Il est régi par les lois de la Californie et doit être interprété en vertu des lois de la Californie, à l’exclusion de tout choix de loi ou conflit avec d’autres lois. Dans toute revendication ou action découlant directement ou indirectement du présent accord ou liée à la Californie, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du tribunal du district de l’État de Californie siégeant dans le comté de Los Angeles, en Californie ou au tribunal des États-Unis pour le district de Californie. Chaque partie renonce aux objections juridictionnelles, de lieu ou de forum inappropriés à ces tribunaux.
Demandes d’informations
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Date limite pour engager un litige
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Cession des droits
Vous ne pouvez pas céder les droits ou obligations traités par ce présent accord sans notre autorisation écrite préalable. Narconon Int peut céder tout, ou partie, du présent accord.
Continuation
Toutes les sections du présent accord qui, par leur nature, sont conçues pour rester valides à l’échéance ou à la résiliation du présent accord, y compris mais non limitées à l’indemnité et à la limitation des clauses de responsabilité, doivent rester valides.
Renonciation
Aucune renonciation à l’une de ces clauses ne doit être considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente d’une telle clause ou condition ni de toute autre clause ou condition.
Avis
Vous convenez que nous pouvons vous communiquer des avis quelconques par e-mail, téléphone, fax, ou tout autre moyen.
Indépendance des clauses
Si n’importe laquelle des clauses du présent accord est considérée inapplicable par un tribunal ou autre juridiction compétente, alors cette disposition sera limitée ou éliminée avec l’impact minimal nécessaire afin de permettre au reste de cet accord de conserver sa vigueur et son plein effet.
Intégralité de l’accord ; amendement
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Conditions contradictoires
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Comment nous contacter
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