Avis sur les pratiques de confidentialité et la confidentialité des informations relatives à la consommation abusive d’alcool et de drogue.

Entrée en vigueur : 5 septembre 2015

CET AVIS DÉCRIT DE QUELLE FAÇON LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE SANTÉ PEUVENT ÊTRE UTILISÉS ET DIVULGUÉS ET COMMENT VOUS POUVEZ Y ACCÉDER. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

1. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS SUR LA SANTÉ. Les informations sur votre santé que Narconon International (“Narconon Int”) reçoit et/ou crée pendant le programme, concernant des questions de santé ou des traitements du passé, en cours ou futurs et le paiement de vos services de soins sont des « informations de santé protégées », en vertu de la loi fédérale connue sous le nom de Health Insurance Portability and Accountability (Loi sur la portabilité et la responsabilité de l’assurance maladie) (HIPAA), 45 CFR Parties 160 et 164. La confidentialité des informations relatives à la consommation abusive d’alcool et de drogues de l’étudiant, utilisées par le programme, est protégée par une autre loi fédérale, communément appelée Alcohol and Other Drug (AOD) Confidentiality Law (loi sur la confidentialité concernant l’alcool et autres drogues) 42 C.F.R. Partie 2. En général, Narconon Int n’est pas autorisé à dire à une personne en dehors du cadre du programme que vous suivez le programme ni à divulguer quelque information que ce soit concernant votre dépendance à l’alcool ou à la drogue, ni à utiliser ou divulguer toute autre information de santé protégée, sauf dans de rares circonstances, dans la mesure où la loi fédérale l’autorise. Les informations sur votre santé sont en outre protégées par toute loi d’État pertinente, plus protectrice ou plus stricte que ces deux lois fédérales.
2. ENGAGEMENT CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LA SANTÉ Narconon Int comprend que les informations de santé vous concernant sont personnelles. Narconon Int s’engage à protéger les informations de santé vous concernant. Afin de vous fournir un service de qualité et de nous conformer à certaines exigences légales fédérales et d’État, Narconon Int crée un enregistrement des services que vous recevez durant le programme Narconon. Cet avis sur les pratiques de confidentialité et sur la confidentialité des informations relatives à la consommation abusive d’alcool et de drogue (« l’Avis ») s’applique à tous les enregistrements des services générés par le programme Narconon. Cet avis vous informe sur les façons dont Narconon Int peut utiliser et divulguer les informations de santé protégées vous concernant. Il décrit également vos droits et certaines obligations de Narconon Int concernant l’utilisation et la divulgation des informations de santé protégées. Narconon Int se doit légalement de :
   1. s’assurer que les informations sur la santé qui vous identifient restent confidentielles ;
   2. vous donner cet Avis sur ses obligations juridiques et pratiques de confidentialité des informations de santé vous concernant :
   3. suivre les termes de l’Avis qui sont actuellement en vigueur ; et
   4. vous prévenir en cas d’utilisation non autorisée ou de divulgation de vos informations de santé non sécurisées.
3. QUI EST LIÉ PAR CET AVIS. Cet Avis décrit les pratiques de Narconon Int et celles du staff, des bénévoles de Narconon Int et tout autre personnel qui s’occupent de vos services. Narconon Int et ces personnes vont suivre les termes de cet Avis et peuvent être amenés à utiliser ou à divulguer des informations de santé protégées vous concernant, si la loi l’autorise ou l’exige. Cet Avis décrit vos droits d’accès et de contrôle des informations de santé protégées vous concernant, y compris celles pouvant vous identifier et qui se rapportent à votre santé physique ou mentale passée, actuelle ou future ainsi que les soins et services de santé qui s’y rapportent. Votre médecin personnel peut avoir d’autres règlements qu’il/elle suit et utiliser son propre Avis sur les pratiques de confidentialité.
4. COMMENT NARCONON INT PEUT UTILISER ET DIVULGUER LES INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES VOUS CONCERNANT. Narconon Int collecte des informations sur votre santé et les stocke sur un tableau, dans un ordinateur et dans un dossier personnel de santé. C’est votre dossier médical. Le dossier médical est la propriété de Narconon Int, mais les informations du dossier médical vous appartiennent. Les catégories suivantes décrivent les différentes façons dont Narconon Int peut utiliser ou divulguer les informations de santé protégées. Pour chaque catégorie d’usage et de divulgation, Narconon Int va expliquer ce que cela englobe et donner parfois quelques exemples. Les usages et divulgations d’une catégorie ne seront pas tous listés. Cependant, tous les moyens que Narconon Int peut utiliser et divulguer les informations vont se classer dans l’une de ces catégories. Quelques informations, telles que certaines informations sur les drogues et l’alcool, le VIH ou sur la santé mentale font l’objet de restrictions spéciales.
   4.1. Pour les communications internes. Les informations de santé protégées vous concernant circuleront pendant le programme entre et parmi les membres du staff qui en auront besoin dans le cadre de nos actions de diagnostic, de traitement ou de conseil pour vous libérer de votre toxicomanie. Cela veut dire que les informations de santé vous concernant peuvent être partagées par les membres du staff pour mieux gérer votre programme, pour des raisons de paiement ou pour être exploitées par les services de santé. Par exemple : deux ou plusieurs prestataires au sein du programme peuvent se consulter mutuellement pour décider de la meilleure marche à suivre pour votre programme. Le programme peut partager les informations de santé vous concernant lors du recouvrement des factures relatives aux services de santé que vous avez reçus, et/ou les informations de santé vous concernant peuvent être discutées au sein du programme sur votre traitement en relation avec celui des autres participants au programme dans le but d’améliorer la qualité globale des soins prodigués au sein du programme. Les informations de santé vous concernant ne seront pas divulguées par les membres du staff du programme, à moins d’une autorisation conforme aux lois du pays.
   4.2. Aux sociétés de services et/ou relations professionnelles. Certaines ou toutes les informations de santé vous concernant peuvent être l’objet d’une divulgation, par le biais des contrats de services, avec des organisations de services qualifiées et/ou des relations professionnelles extérieures au programme, qui l’aident en fournissant des services de santé. Exemples de sociétés de services qualifiées et/ou de relations professionnelles : sociétés de facturation, de traitement de données ou sociétés qui fournissent des services administratifs ou spécialisés. Pour protéger les informations de santé vous concernant, Narconon Int exige que ces sociétés de services qualifiées et/ou relations professionnelles respectent les mêmes normes que celles délimitant le programme par le biais de conditions détaillées faisant l’objet d’un accord écrit.
   4.3. Urgences médicales Les informations de santé vous concernant peuvent être divulguées au personnel médical en cas d’urgence si la santé d’un individu est en danger et lorsqu’une intervention médicale immédiate est nécessaire.
   4.4. Aux chercheurs. Dans certaines circonstances, le programme peut utiliser ou divulguer des informations de santé protégées vous concernant à des fins de recherche. Par exemple, un projet de recherche peut consister à comparer la santé et la récupération de tous les étudiants qui ont reçu un examen ou un traitement à celui que d’autres ont reçu dans les mêmes conditions. Cependant, tous les projets de recherche doivent être approuvés par un comité de révision institutionnel ou un comité de révision de la protection de la vie privée, dans les limites autorisées par la règlementation, qui a examiné la proposition de recherche et établi des protocoles pour garantir la confidentialité des informations de santé vous concernant.
   4.5. Pour les audits et les évaluateurs. Le programme peut divulguer ces informations de santé protégées à des organismes de règlementation, des bailleurs de fonds, des organismes de tiers-payant et d’évaluation par les pairs qui surveillent les programmes relatifs à l’alcool et à la drogue, pour assurer que le programme est conforme aux exigences règlementaires et rend compte correctement des fonds déboursés.
   4.6. Conformément à la décision de justice donnant l’autorisation. Le programme peut divulguer les informations de santé vous concernant conformément à une décision de justice l’y autorisant. C’est un type de décision de tribunal unique, dans laquelle certaines procédures de demande ont été appliquées pour protéger votre identité et dans laquelle le tribunal rend certaines décisions spécifiques, comme indiqué dans la règlementation fédérale, pour limiter la portée de la divulgation.
   4.7. Délit dans les locaux ou envers le staff du programme. Le programme peut divulguer une quantité limitée d’informations de santé protégées en application de la loi quand un étudiant commet ou menace de commettre un délit sur les lieux du programme ou contre le staff du programme. La loi et la règlementation fédérales ne protègent aucune information relative à un délit commis par un étudiant soit envers le programme soit envers toute personne qui travaille ou concernant toute menace de commettre un tel acte.
   4.8. Signalement de maltraitance et de négligence envers des enfants. Le programme peut signaler des cas de maltraitance ou de négligence envers des enfants, comme le prescrit la loi. La loi et la règlementation fédérales ne garantissent pas que les informations protégées, relatives aux cas de maltraitance ou de négligence envers des enfants ne seront pas signalées aux autorités compétentes de l’État ou locales, en vertu de la loi de l’État.
   4.9. Comme requis par la loi. Le programme divulguera les informations de santé protégées, comme requis par la loi de l’État, conformément à la règlementation fédérale sur la vie privée et la confidentialité.
   4.10. Rappels de rendez-vous. Narconon Int se réserve le droit de vous contacter, conformément à la loi, pour des rappels de rendez-vous ou des informations sur les traitements alternatifs et d’autres avantages liés à la santé qui peuvent vous convenir.
   4.11. Autres utilisations et divulgations des informations de santé protégées. Les autres utilisations et divulgations d’informations de santé protégées, qui ne sont pas couvertes par le présent Avis, ne seront faites qu’avec votre autorisation écrite ou celle de votre représentant légal. Si vous, ou votre représentant légal, autorisez Narconon Int à utiliser ou à divulguer les informations de santé protégées vous concernant, vous ou votre représentant légal pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, sauf dans la mesure où Narconon Int a déjà pris des mesures basées sur cette autorisation.
5. VOS DROITS EN MATIÈRE D’INFORMATION DE SANTÉ QUE NARCONON INT GARDE À VOTRE SUJET. Voici vos droits relatifs aux informations de santé vous concernant. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le responsable de la confidentialité HIPAA à Narconon Int. On peut vous demander de faire une demande écrite. Le responsable de la confidentialité HIPAA peut être contacté de la façon suivante :
   Narconon International
   À l’attention du responsable de la confidentialité HIPAA
   7065 Hollywood Blvd
   Los Angeles, CA 90028, USA
   Téléphone : 1-800-737-5250
   E-mail : info@narconon.org
   
   5.1. Droit de regard et de copie. À quelques exceptions près, vous avez le droit de regarder et de recevoir des copies des informations de santé que Narconon Int garde à votre sujet. Dans certaines circonstances très limitées, Narconon Int peut refuser votre demande de consultation et de copie de vos informations de santé protégées, en conformité avec la loi. Vous serez avisé du refus de tout ou partie de votre demande. Certains refus, selon la loi, sont susceptibles de révision, et vous serez avisé concernant les procédures pour invoquer le droit de faire réviser le refus. Cependant, d’autres refus, comme énoncés par la loi, ne sont pas révisables. Chaque demande sera examinée individuellement et une réponse vous sera donnée, en conformité avec la loi.
   5.2. Droit de rectification des informations de santé vous concernant. Si vous croyez que les informations de santé protégées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander à Narconon Int de rectifier les informations. Narconon Int peut refuser votre demande si elle n’est pas écrite ou si elle ne comporte pas une raison qui justifie la demande. En outre, Narconon Int peut refuser votre demande si vous demandez à Narconon Int de rectifier les informations de santé que Narconon Int estime : (i) être exactes et complètes ; (ii) qu’elles n’ont pas été créées par Narconon Int, à moins que la personne ou l’entité, qui a créé les informations de santé n’est plus disponible pour les rectifier ; (iii) ne pas faire partie des informations de santé protégées conservées par ou pour Narconon Int ; ou (iv) qu’elles ne font pas partie des informations de santé protégées que vous êtes autorisé à regarder et à copier. Si votre droit de rectification est refusé, Narconon Int vous avisera du refus et vous remettra des instructions pour pouvoir exercer votre droit de faire part, par écrit, de votre désaccord concernant le refus et/ou pour savoir comment soumettre votre demande pour qu’elle soit rectifiée, en conservant une copie du refus avec les informations de santé protégées en cause, mises avec toute nouvelle divulgation concernant les informations de santé protégées en cause.
   5.3. Droit à un relevé des divulgations. Vous avez le droit de recevoir une liste de certaines divulgations que Narconon Int peut avoir fait au sujet des informations de santé protégées vous concernant. Cette liste ne comprendra pas certaines informations, comme indiqué dans les règlements HIPAA, dont celles relatives au traitement, au paiement, aux services de santé du programme ou faits conformément à votre autorisation ou qui vous sont faits directement.
   5.4. Droit de demande de restrictions. Vous avez le droit de demander une restriction ou une limitation des informations que Narconon Int utilise ou divulgue sur votre traitement, votre paiement ou les services de santé du programme. Narconon Int prendra votre demande en considération, mais Narconon Int n’est pas obligé de l’accepter. Si Narconon Int l’accepte, Narconon Int satisfera à votre demande, sauf en cas d’urgence où les informations de santé protégées vous concernant sont nécessaires pour vous traiter en urgence. Narconon Int n’acceptera pas les demandes de restriction sur les utilisations ou divulgations auxquelles il est légalement tenu ou à celles qui sont autorisées par la loi et que Narconon Int pense raisonnablement être ce qui est le mieux pour votre santé.
   5.5. Demande de communications confidentielles. Vous avez le droit de demander à ce que Narconon Int communique avec vous au sujet des informations de santé protégées vous concernant, d’une manière spécifique ou à un endroit précis. Par exemple, vous pouvez demander que Narconon Int vous contacte uniquement au travail ou par courrier. Narconon Int réservera un bon accueil à toutes les demandes acceptables.
   5.6. Droit de porter plainte. La violation de la loi et de la réglementation fédérales par un programme est un délit et les infractions présumées peuvent être signalées aux autorités compétentes conformément à la réglementation fédérale. Si vous avez des questions à poser ou si vous croyez que vos droits à la confidentialité ont été violés, vous pouvez contacter notre responsable de la confidentialité HIPAA en personne ou par courrier, en lui adressant un résumé écrit de ce qui vous préoccupe à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez également déposer une plainte écrite auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux. Vous ne serez pas pénalisé ou il n’y aura pas de représailles pour le dépôt d’une plainte.
   5.7. Recevoir un exemplaire. Vous avez le droit de recevoir un exemplaire de cet Avis.
6. MODIFICATIONS DE CET AVIS. Narconon Int se réserve le droit de modifier cet Avis à tout moment. Narconon Int se réserve le droit de mettre l’avis révisé ou modifié en vigueur au sujet des informations de santé protégées vous concernant que le programme possède déjà, et de toute autre information de santé protégée que le programme recevra à l’avenir. Narconon Int affichera un exemplaire de l’Avis actuel. L’Avis comportera une date d’entrée en vigueur.